Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière ?

Trouver une location saisonnière en ligne est devenu plus facile. Nombreuses plateformes proposent un contrat de location adéquat à votre location. Pour vous donner quelques idées sur le contenu, voici quelques  mentions légales à impérativement mettre dans le contrat.

Que dit la loi sur la location saisonnière ?

Une location saisonnière est définie selon la loi comme une location d’un bien immobilier pour une courte durée. Cela concerne particulièrement les touristes. Le délai maximal de ce type de bail se limite ainsi jusqu’à 90 jours sans interruption pour un locataire. Par ailleurs, le contrat d’une location saisonnière doit être écrit et signé par les deux parties, notamment le bailleur et le locataire. À noter que la signature électronique est autorisée par la loi. D’autant plus que la production du contrat doit respecter le nombre des parties contractantes. Côté modification du contrat, il est à savoir qu’une clause peut être rajoutée en cas de force majeure à condition que celle-ci ne soit pas interdite dans les mentions obligatoires de location saisonnière. Selon la situation, cela pourrait tout de même causer l’annulation du contrat. À titre d’information, suite à la durée de ce type de location, les locataires d’un bail saisonnier ne sont pas obligés de souscrire à une assurance.

Les mentions légales obligatoires

L’identité des parties et la durée de la location sont des informations importantes figurant parmi les mentions obligatoires de location saisonnière. Les noms du bailleur et du locataire doivent être indiqués dans le contrat.  La date à laquelle le contrat prend effet ne doit pas également être omise. Outre ces éléments, sachez que l’état descriptif des lieux est impérativement à intégrer dans le contrat. Cela consiste à préciser l’adresse du bien loué, sa superficie habitable, les nombres de ses pièces, la description de chaque chambre ainsi que l’inventaire du mobilier interne et externe. Par ailleurs, il est obligatoire d’indiquer le prix de la location. De plus, les modes de paiement, le montant de dépôt de garantie et la taxe de séjour doivent également être mentionnés. Selon le code du tourisme, le coût de cette taxe est environ 0,20€ à 4€ selon la zone géographique et le type d’hébergement.

Les sanctions en cas de non-respect des mentions légales

En cas de non-respect des mentions obligatoires de location saisonnière, des sanctions peuvent être infligées au bailleur ou au locataire. Pour le bailleur, une amende de 5 000 et 10 000€ est à payer pour non-établissement d’un décompte de nuitées au niveau de la mairie. Ce décompte de nuitée doit être en cohérence avec la durée de la location du bien. La non-déclaration des baux saisonniers à la mairie pourrait faire l’objet d’une sanction vis-à-vis du propriétaire. D’autant plus que la mention des informations mensongères est également punissable par la loi. En outre, en ce qui concerne les locataires, le recours à des sous-locations illicites peut leur causer des graves sanctions. Le cas échéant, ils doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, d’un remboursement de tous les loyers obtenus durant la période de sous-location, les dommages et intérêts, etc.

 

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